Appartient à Conseil des ministres du 1er avril 2022
Energie : prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 1er octobre 2022.
L'extension du tarif social aux bénéficiaires de l'intervention majorée est entrée en vigueur le 1er février 2021. Étant donné que la nécessité de fournir un soutien financier aux ménages à revenus modestes et de lutter contre la précarité énergétique est toujours présente, le besoin s’impose de prolonger l’application du tarif social pour la catégorie BIM jusqu’au 1er octobre 2022.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.