Le projet vise à confier davantage de compétences exclusives en matière pénale à la division de Neufchâteau, en ajoutant les matières socio-économiques, financières et fiscales.
Le but étant de créer à Neufchâteau un pool spécialisé en la matière
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police