Mise en œuvre du règlement européen relatif aux matières matrimoniales, à la responsabilité parentale et à l’enlèvement international d’enfants

L’avant-projet de loi vise à garantir la mise en oeuvre dans le droit national belge des dispositions contenues dans le règlement, en apportant les modifications suivantes :

- dans le Code judiciaire

• en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions
• en matière d’enlèvements internationaux d’enfants :
  • assurer la célérité des procédures et l’efficacité des décisions
  • encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges
  • porter une attention accrue à l’intérêt supérieur de l’enfant
  • revoir le mécanisme de renvoi
  • adapter diverses dispositions relatives à l’enlèvement international d’enfants

- dans le Code de droit international privé

- dans l’ancien Code civil

Le règlement entre en vigueur le 1er août 2022.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi de mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)