Appartient à Conseil des ministres du 11 mars 2016
Mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.
L'avant-projet a été adapté aux avis de la Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat. Il met en oeuvre trois des mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre 2015, en matière de lutte contre le terrorisme :
- la possibilité de procéder à des perquisitions 24 heures sur 24
- la révision de la législation relative aux techniques spéciales d’enquête afin d’élargir l’utilisation des méthodes particulières de recherche, notamment aux fins de la lutte contre le trafic d’armes
- la mise en place de banque de données communes
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.