12 mar 2021 18:17

Mesures de gestion de la pandémie Covid-19 et autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandebroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de gestion de la pandémie Covid-19 et d’autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé.

L'avant-projet constitue, pour la majorité des dispositions, une loi temporaire pour la durée de la pandémie de Covid-19. La plupart des dispositions ont un caractère urgent. Il convient toutefois de prévoir la possibilité de pouvoir appliquer tout ou partie des dispositions de cet avant-projet au cas où de nouvelles pandémies surviendraient.

L'avant-projet comprend trois parties importantes qui reposent sur des mesures prises précédemment :

  • le premier volet vise à rendre possible une continuité des approvisionnements en médicaments et en dispositifs médicaux pour notre système de soins de santé
  • le deuxième volet prévoit la possibilité de verser aux hôpitaux une troisième avance leur permettant de couvrir leurs frais résultant de la pandémie de Covid-19
  • le troisième volet offre un cadre juridique pour pouvoir exploiter les nouvelles possibilités en matière de testing et rembourser un certain nombre de nouvelles prestations techniques

Enfin, l'avant-projet offre la possibilité de pouvoir prendre certaines mesures urgentes concernant :

  • le rôle de Sciensano
  • l'utilisation des technologies de l'information et de la communication
  • l'assimilation de certaines activités à une partie du stage pour les candidats médecins spécialistes et médecins généralistes
  • le financement des comités d'éthique agréés et du Collège dans le cadre d'essais cliniques
  • la banque de données pour les prescriptions électroniques
  • les mesures d'accompagnement concernant les économies en matière de médicaments

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.