Mesures diverses visant à lutter contre le crime organisé

L'avant-projet vise tout d'abord à protéger l'identité des magistrats du ministère public et des juges d'instruction chargés d’enquêter sur les formes graves de criminalité, ainsi que des greffiers du juge d'instruction. L'avant-projet prévoit dès lors la possibilité d’attribuer aux personnes concernées un code anonyme qui remplace leurs données d’identité, destiné à être utilisé pour la durée de l’enquête. 

En vue d’accélérer la procédure en récusation, l'avant-projet apporte ensuite des modifications aux dispositions du Code judiciaire, tout en prévoyant des garde-fous pour garantir le droit à un procès équitable.

La loi concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus sont en outre modifiés. La principale modification concerne la création de sections spécialisées pour les profils à risque dans les prisons.

L'avant-projet prévoit par ailleurs :

• l'anonymisation d'une partie des données personnelles du personnel pénitentiaire 
• des modifications au Code belge de la navigation afin d'interdire et de sanctionner la navigation sans pavillon valide des navires marchands dans les eaux territoriales belges
• l’introduction d’une incrimination spécifique dans le code pénal pour le trafic frauduleux de documents de voyage
• l'instauration d'une contribution aux frais de la détention pour les personnes condamnées pour des infractions graves liées au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains et à la criminalité organisée

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.