Mesures relatives à la sécurité lors des matchs de football

Trop d’infractions sont toujours commises actuellement dans le cadre de l’organisation de matchs de football et l’efficacité des sanctions reste insatisfaisante malgré les dispositions actuelles de la loi sur la sécurité pour les matchs de football du 21 décembre 1998. 

Dans ce contexte et conformément à l’accord de gouvernement, l’avant-projet de loi prévoit un renforcement de la sécurité dans et aux abords des stades de football. Dans ce cadre, les priorités sont une meilleure identification des auteurs, l’instauration de sanction dissuasives, une responsabilité des clubs garantie et un suivi judiciaire spécifique.

Ces objectifs seront atteints grâce, d’une part, à un renforcement des dispositifs légaux et administratifs et, d’autre part, à des engagements spécifiques des fédérations de football.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.