Mesures restrictives en matière de marchés publics à la suite de la crise en Ukraine

Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Conseil européen a adopté des sanctions contre la Russie. Ces sanctions ont été fixées, entre autres, par le Règlement européen 2022/879. Certaines sanctions de ce Règlement concernent les marchés publics. Il est par exemple interdit d'attribuer des marchés publics ou des contrats de concession à des opérateurs économiques présentant un lien avec la Russie ou d’en poursuivre l’exécution.

Dans certains cas définis, les autorités compétentes peuvent autoriser l’attribution d’un marché public à un opérateur économique présentant un lien avec la Russie ou la poursuite de son exécution

Le présent projet d'arrêté royal a pour objet de désigner l'autorité, à savoir le Premier ministre, chargée d'autoriser l'attribution d’un marché ou la poursuite de son exécution, et d'établir la procédure de cette décision.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.