Mesures restrictives en matière de transbordement de GNL russe

Le projet d’arrêté royal prévoit un ensemble d’obligations et de mécanismes de contrôles destinés à garantir le respect des interdictions énoncées dans le règlement (UE) 2024/1745.

Ces interdictions comprennent :

• l’interdiction de fournir des services de rechargement sur le territoire de l’Union aux fins d’opérations de transbordement de gaz naturel liquéfié originaire de Russie ou exporté de Russie 
• l’interdiction de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en lien avec l’interdiction énoncée ci-dessus

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.