Mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale

L’objectif de cet avant-projet est de mettre fin le plus rapidement possible aux conditions de détention inhumaines, en particulier en réduisant le nombre de détenus dormant au sol. Par ailleurs, les mesures doivent permettre d'exécuter les peines suspendues sans surcharger davantage les prisons et de réduire le nombre de condamnés en interruption de peine.

L’avant-projet de loi contient les mesures et dispositions suivantes :

Surveillance électronique de plein droit 

• introduction d’une attribution automatique de la surveillance électronique 
• le juge ou le tribunal de l’application des peines conserve un contrôle sur le déroulement de la surveillance électronique 
• la mesure est applicable jusqu’à la fin 2028 et peut, après évaluation, être prolongée jusqu’au 1er juin 2030 au plus tard pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 18 mois
• les catégories présentant un risque accru sont ou peuvent être exclues de cette mesure

Éloignement accéléré des condamnés sans droit de séjour 

• le champ d’application de l’article 20/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe (LSJE) est étendu afin d’accélérer et de permettre plus tôt la reconduite des détenus sans séjour légal 
• le délai de l’éloignement sans intervention du juge de l’application des peines est porté à 12 mois avant la fin de la peine
• un régime d’urgence temporaireest instauré pour les personnes condamnées à des peines jusqu’à trois ans, lesquelles peuvent déjà être éloignées après l’exécution d’un tiers de la peine

Adaptation du régime de la libération anticipée pour cause de surpopulation (LAS)

• la mesure de LAS est prolongée jusqu’à la fin 2027, mais désormais limitée aux personnes condamnées dont le total des peines n’excède pas trois ans
• pour les peines plus lourdes, ce régime est supprimé
• les LAS déjà accordées restent valables

Clarification du cadre d’évaluation des risques par le juge de l’application des peines

• dans la procédure d’urgence JAP, la notion de « risque directement observable » est remplacée par celle de « risque concrètement observable »

Modification de la loi relative à l’internement

• seules les personnes représentant un danger grave pour autrui pourront encore être (ré)admises dans un établissement pénitentiaire
• dans les autres cas, la prise en charge devra être assurée par des établissements de soins en dehors des prisons, y compris en cas de révocation d’une modalité

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale