21 Mar 2004 18:00

Mineurs étrangers non accompagnés

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé la note sur le système d'accueil des mineurs étrangers non-accompagnés.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé la note sur le système d'accueil des mineurs étrangers non-accompagnés.

LA MESURE EN BREF - Tous les mineurs non accompagnés seront accueillis sans distinction basée sur leur statut administratif. - L'accueil se fait en deux phases : - une première phase " d'observation et d'orientation ", avec dispositif d'accueil d'urgence, phase d'acclimatation et bilan de la situation psychosociale, - une deuxième phase durant laquelle le mineur est transféré dans un lieu d'accueil, avec plan d'accompagnement. - Une procédure préalable, organisée par Fedasil, sera organisée pour les mineurs auxquels l'accès au territoire est refusé. LE CONTEXTE L'accord de gouvernement prévoit la mise en place rapide d'un service des tutelles des mineurs non accompagnés afin de leur assurer une protection juridique. Il prévoit que ces mineurs ne soient plus accueillis dans des centres fermés à la frontière mais dans des institutions sécurisées, adaptées à leur âge, et qu'ils soient surveillés et protégés en vue d'éviter d'être exploités par des milieux criminels. La Communauté flamande et la Communauté française doivent être associées à l'organisation et au financement de ces institutions, ainsi qu'à l'accompagnement des jeunes, ce qui impliquera la conclusion d'un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés. Actuellement, les mineurs étrangers en procédure de demande d'asile sont pris en charge par le Fédéral, les autres, par les communautés. Il faut noter qu'un mécanisme de tutelle pour tout mineur étranger non accompagnés arrivant sur le territoire entrera en vigueur le 1er mai prochain. Un tuteur sera chargé d'introduire une demande d'asile ou d'autorisation de séjour et de veiller, dans l'intérêt du mineur, au respect des droits sur l'accès au territoire, le séjour et l'éloignement des étrangers et, enfin d'exercer les voies de recours. Toute autorité qui a connaissance de la présence, à la frontière ou sur le territoire, d'un mineur non-accompagné, en informe immédiatement le service tutelle. Dès que celui-ci a reçu cette information, il prend la personne en charge, procède à son identification, désigne immédiatement un tuteur et prend contact avec les autorités compétentes en vue de son hébergement. LES PROPOSITIONS APPROUVÉES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES Le modèle d'accueil de mineurs non accompagné proposé est le suivant : - accueil de tous les mineurs non accompagnés, sans distinction basée sur leur statut administratif, - accueil en deux phases. Une 1ère phase " d'observation et d'orientation ", organisée par le Fédéral mais co-financée par les communautés, d'un maximum de 14 jours. Une variante de cette première phase est organisée pour les mineurs auxquels l'accès au territoire est refusé. Il s'agit d'un accueil digne et adapté à leur âge sans cependant déroger aux règles relatives à l'accès au territoire. Cette première phase permettra la mise en ?uvre de plusieurs étapes indispensables : - un dispositif d'accueil d'urgence : places disponibles jour et nuit, 7 jours sur 7. - une phase d'acclimatation dans un endroit sécurisé où le mineur est encadré au niveau psychologique, social, administratif et juridique, - l'élaboration d'un premier bilan de la situation psychosociale du mineur en fonction de laquelle une solution plus permanente sera déterminée. Le bilan sera établi par la structure d'accueil de première phase en collaboration étroite avec le tuteur du mineur se basant sur le résultat des informations échangées entre le Service tutelle et la structure d'accueil. Le mineur sera transféré en deuxième phase dans la structure d'accueil déterminée en fonction de la situation individuelle du mineur. Cette deuxième phase est organisée par les communautés et par le Fédéral. Le lieu d'accueil pourra être une institution de l'aide à la jeunesse, un centre d'accueil organisé par le Fédéral, un établissement individuel autonome avec aide financière du CPAS et accompagnement spécialisé ou encore un placement en famille d'accueil. En deuxième phase, le mineur fait donc l'objet d'un plan d'accompagnement comprenant une prise en charge de base (alimentation, logement, soins médicaux), une assistance psychosociale et juridique, l'accès à l'enseignement et à la formation, l'accès aux loisirs.