CONSEIL DES MINISTRES DU 21 MARS 2004

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé une augmentation annuelle de 10 euros par mois du montant de base de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), ces majorations intervenant les 1er septembre 2004, 1er décembre 2005, 1er décembre 2006 et 1er décembre 2007.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a convenu que les partenaires sociaux auront à l'avenir la possibilité de se prononcer tous les deux ans sur la façon dont les allocations doivent être adaptées à l'évolution du bien-être. Pour les adaptations qui seront en vigueur en 2007 et les années suivantes, ils pourront faire des propositions. Si le gouvernement ne reçoit aucun avis ou s'il déroge à l'avis rendu, il devra motiver clairement sa décision. En outre, il devra alors soumettre la proposition gouvernementale aux partenaires sociaux, de sorte qu'ils puissent à nouveau se prononcer.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, de Mme Kathleen Van Brempt, et M. Rudy Demotte et de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le principe d'accorder une aide financière aux CPAS pour qu'ils assurent à leur public un accompagnement leur permettant de s'insérer durablement sur le marché du travail.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a décidé de restreindre la possibilité qu'ont les compagnies d'assurance de résilier unilatéralement la garantie à vie de certaines assurances. Les salariés pourront également poursuivre, à leur pension ou à la perte de leur emploi, les assurances collectives qu'ils ont contractées par le biais de leur employeur dans les mêmes conditions.

Des Etats Généraux des Familles, il ressort que les familles belges demandent plus de possibilités pour mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, grâce à un meilleur accueil de l'enfant et des congés mieux adaptés.

Sur proposition de Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a chargé la Ministre de l'Intégration sociale, en collaboration avec le Secrétaire d'Etat Peter Vanvelthoven, de coordonner la rédaction du Plan national d'inclusion numérique, en concertation avec les Ministres concernés. Il a en outre approuvé les orientations de son projet global de lutte contre la fracture numérique.

Le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du Ministre du Budget, l'augmentation de 3 milliards euros des réserves du Fonds de Vieillissement avant la fin de la législature. Dans l'accord de gouvernement, l'objectif postulé était de 10 milliards euros, maintenant il est de 13 milliards euros.

Le Conseil des ministres a décidé de traiter le dossier du "travail autorisé des pensionnés" dans le cadre du débat de société sur la problématique de la fin de carrière. Ce débat est prévu pour le second semestre de 2004.

Les personnes âgées qui habitent chez leurs enfants et peuvent prétendre à la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) bénéficieront à partir du 1 mai 2004 du "montant de base majoré GRAPA" comme isolés, ce qui représente pour elles une augmentation de 50% puisqu'elles recevront non plus 419 mais 629 euros.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet visant à instaurer davantage d'équité pour les personnes âgées en maison de repos et une meilleure protection des familles à faibles revenus.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a marqué son accord quant à la mise sur pied d'un groupe de travail qui doit préparer la Belgique à la création de fonds de pension dits paneuropéens. Les futures dispositions devront permettre aux sociétés multinationales d'opérer une gestion centralisée des pensions complémentaires de tous leurs travailleurs européens.

Sur proposition des Ministres de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé les projets visant à mettre en ?uvre une utilisation durable de l'énergie, notamment dans la Fonction publique fédérale.

1. La loi du (*) portant différentes dispositions en matière de sécurité routière et les arrêtés d'exécution feront l'objet d'une évaluation exhaustive d'ici le mois de septembre 2005. Il s'agira, entre autres, d'examiner les indicateurs suivants : le nombre de victimes de la route, le nombre d'accidents de la route et le nombre d'infractions au code de la route. Chaque indicateur est subdivisé en fonction de sa nature, du montant total perçu sur la base de la perception immédiate, de règlements à l'amiable et d'amendes et/ou d'ordonnances de paiements imposés par les tribunaux de police, du temps que la police fédérale, la police locale, les parquets, et les tribunaux de police consacrent à la sécurité routière. Cette évaluation devra tenir compte de la situation sociale du contrevenant. Ce qui se fera à l'initiative du Ministre de la Mobilité en concertation avec les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, du Budget et de l'Economie.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le plan visant à affecter les montants résultant de l'augmentation budgétaire obtenue, lors du Conseil des Ministres des 16 et 17 janvier à Gembloux, pour les contrats de villes en faveur du logement.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des finances, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures fiscales pour le logement dans les grandes villes.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le principe d'étendre la prime d'installation des sans abris.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé la note sur le système d'accueil des mineurs étrangers non-accompagnés.

Sur proposition de Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur les orientations présentées en vue de favoriser la qualité et la cohérence de l'accueil des demandeurs d'asile.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de subventionner les CPAS octroyant une garantie locative afin de permettre à des personnes à faible revenu d'accéder à la location d'un logement.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé de soutenir les familles en encourageant l'accueil d'enfants.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé une proposition par laquelle la réduction spéciale des charges en faveur des chômeurs de longue durée et bénéficiaires d'un revenu d'intégration peu qualifiés, appelée aussi mesure "SINE", ne sera plus limitée aux employeurs agréés à l'échelon régional, qui opèrent dans le secteur de l'économie d'insertion sociale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Bert Anciaux, Ministre de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a pris une série de mesures en matière de bien-être sur le lieu de travail.