Minimum garanti des pensions

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) relatifs au montant minimum garanti des pensions pour travailleurs salariés.

Ces projets exécutent la décision prise lors du conclave budgétaire du 8 octobre 2002. A partir du 1er avril 2003, les pensions minimum garanties seront augmentées, pour des carrières qui atteignent au moins 2/3 d'une carrière complète. Une augmentation mensuelle de 29,82 euros est accordée aux pensionnés salariés sans charge de famille ayant une pension de retraite ou une pension de survie basée sur une carrière complète. L'augmentation mensuelle pour les pensionnés ayant charge de famille s'élève à 37,28 euros pour un travailleur salarié ayant une carrière complète. Pour les carrières incomplètes, une augmentation proportionnelle est appliquée à la pension minimum. L'accès à la pension minimum garantie est assoupli pour les pensionnés ayant une « carrière mixte », d'indépendant et de salarié, qui n'ont pas le nombre d'années requis pour avoir droit à la pension minimum garantie sous aucun des deux statuts, mais dont la carrière totale dans les deux statuts atteint au moins 2/3 d'une carrière complète. De cette manière, ils auront droit à un minimum décent. (*) - Arrêté royal portant augmentation du montant minimum garanti des pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés ; - Arrêté royal portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés.