07 fév 2003 16:00

compte rendu de la réunion du conseil des ministres du 7/2/2003

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 février 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 7 février 2003, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a tout d'abord évoqué le soutien fédéral aux initiatives mises en place par les autorités locales qui organisent jour après jour le nettoyage des plages. Outre l'augmentation du contingent des militaires et des membres de la protection civile ainsi que du contrôle des navires, le Conseil des Ministres a assoupli la réglementation ALE (agence locale pour l'emploi). Le Conseil des Ministres a aussi modifié provisoirement le système Activa (communiqué div). Une réunion de concertation se tiendra lundi, à 17 heures, à Bruges pour faire le point de la situation. Le Conseil des Ministres a approuvé : - un projet d'arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur ainsi qu'à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision (communiqué 1); - un projet d'arrêté royal déterminant des formulaires standard pour les marchés publics non soumis à la publicité européenne (communiqué 3); - deux projets d'arrêtés royaux concernant la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD) (communiqué 4-5); - deux projets d'arrêtés royaux relatifs au contrôle administratif budgétaire dans le cadre de la réforme Copernic (communiqué 6); - un projet d'arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale (communiqué 11); - le lancement de marchés publics dans le cadre du projet de la Carte d'identité électronique (communiqué 12) - un avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil, relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs (communiqué 15); - un projet d'arrêté royal autorisant la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques afin de rechercher les enfants âgés de 6 à 12 ans que les enfants de familles nombreuses bénéficiaires d'un titre de transport (communiqué 16); - trois projets d'arrêtés royaux dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004 (communiqué 20); - deux projets d'arrêté royal relatifs au montant minimum garanti des pensions pour travailleurs salariés (communiqué 21); - un projet d'arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (communiqué 22); - un avant-projet de loi concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances (communiqué 23); - un projet d'arrêté royal relatif aux amendes prévues par la loi sur les normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (communiqué 24); - un projet d'arrêté royal relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers (communiqué 25); - le financement, sur le budget 2003 du Spf Affaires étrangères, d'une série d'initiatives en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit (communiqué 28); - l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour le droit des dessins et modèles industriels. Cet arrangement sera soumis à l'approbation du Parlement (communiqué 29); - un avant-projet de loi portant assentiment d'une série d'Actes internationaux concernant les services postaux (communiqué 30). Guy Verhofstadt a aussi insisté, à propos des actions entreprises à la suite des inondations de la fin 2002 et du début 2003, pour que les citoyens, victimes de ces inondations, rentrent le plus rapidemment possible leurs dossiers, sans attendre la date butoir légale de la mi-avril. Les experts désignés par l'Etat pourront ainsi se rendre rapidement sur place. (communiqué 18) Le Premier Ministre a aussi mis en exergue l'approbation, en seconde lecture après avis du Conseil national du travail, du nouveau système en faveur du secteur horeca. Le texte est transmis pour avis, dans le mois, au Conseil d'Etat. Le système doit entrer en vigueur le 1er juillet prochait. (communiqué 19)