Soutien au secteur horeca

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, et MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires Sociales, et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres approuvé un nouveau système en faveur du secteur horeca.

Le secteur de l'Horeca est un secteur important au niveau de l'emploi. * 114.000 travailleurs : cela représente un peu moins de 5% de l'ensemble des travailleurs du privé. * 21.458 employeurs (entreprises) Le secteur a plusieurs caractéristiques : * la plupart des travailleurs sont ouvriers * équilibre presque parfait entre hommes et femmes * beaucoup de travailleurs jeunes et plus âgés (peu dans la tranche de 25 à 35 ans) * presque 3/4 des entreprises sur secteur sont des petites entreprises avec moins de 5 travailleurs (72,6%) * beaucoup de travail à temps partiel * les conditions de travail sont assez durs : horaires lourds et travail pendant les loisirs des autres (week-end, soirées) * nombreux moments de pics d'activités intenses par exemple le week-end ou pendant les périodes de vacances. ==> ce qui a pour conséquence qu'à certains moments, les employeurs doivent pouvoir faire appel à de la main d'?uvre occasionnelle. Aujourd'hui A l'heure actuelle il existe le système des "extras": il s'agit d'un système qui permet d'engager des travailleurs sous un contrats de maximum 2 jours d'affilée. L'avantage de ce système est de diminuer la charge administrative pour l'employeur (pas de contrat écrit, une inscription dans le régistre de présence suffit) Il n'y a donc pas un avantage financier, puisque il n'y pas de diminution du coût de travail * donc en dépit de l'allégement de la charge administrative on constate un recours important au TRAVAIL AU NOIR Le nouveau système La solution choisie pour rencontrer cette nécessité de pouvoir recourir au travail occasionnel porte sur l'emploi. Cette solution doit permettre de blanchir le travail qui n'est pas déclaré à l'heure actuelle. Le système permet: * Pour l'employeur : il peut faire appel à des travailleurs occasionnels pendant 45 jours par an au maximum, qu'il choisit librement, et pendant lesquels il engage autant de personnes qu'il veut. * Pour les travailleurs : ils disposent d'un crédit de 45 jours de travail occasionnel par an (pas nécessairement à effectuer chez le même employeur) Quels travailleurs peuvent être engagés ? Toutes les catégories (étudiants, pensionnés, demandeurs d'emploi, travailleur,..). Bien entendu, les règles de cumul allocations sociales et revenus professionnelles restent valables. Cependant la catégorie suivante est exclue : les travailleurs à temps plein ou à temps partiel du secteur même. De fait il faut éviter que le travail régulier soit transformé peu à peu en travail occasionnel. Le système décourage le travail au noir : * Avantage financier pour l'employeur Il instaure un avantage financier pour l'employeur: la cotisation sociale sera prélevée sur un salaire forfaitaire de 21 euros/brut/jour. Cela veut dire que l'employeur payera seulement 5 euros de cotisation sociale par travailleur et par jour. Le travailleur reçoit son salaire plein. * Avantage financier pour le travailleur Quel que soit le montant réel des revenus, la cotisation personnelle de 13,07% sera calculée sur le même forfait de 21 euros. * Procédure de déclaration facilitée : En 2003 : l'employeur inscrit les travailleurs occasionnels dans un registre de présence officiel (Fonds social du secteur). (cela permet de vérifier le nombre de jours pendant lesquels il a engagé) En 2004 : le système sera intégré dans Dimona. Système de sanctions en cas de travail au noir * L'employeur devra payer les cotisations sociales normales. * En plus , des amendes administratives seront réclamées * L'employeur perd le bénéfice de pouvoir recourir au système de travail occasionnel, pour l'année s'il y a infraction au niveau du registre de présence. Date d'entrée d'entrée en vigueur : le 1/7/2003