Le projet vise à adapter l'arrêté royal du 23 janvier 2007 aux changements intervenus au sein du SPF Finances, à savoir l’introduction des nouvelles carrières et la nouvelle structure du département. En outre, à la demande du ministre de l’Intérieur, une disposition a été prise prévoyant l’octroi d’une carte de légitimation aux agents mis à disposition.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.