Mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la Convention de La Haye*.
La convention règle la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L'avant-projet fait en sorte que les objectifs de la convention soient exécutés, à savoir renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international et mettre en avant leur bien-être, éviter les conflits entre les systèmes juridiques et renforcer la coopération internationale. L'avant-projet va de pair avec l'avant-projet de loi portant assentiment de la convention : voir communiqué du Conseil des ministres. Les deux avant-projets seront soumis au Conseil d'Etat.
* du 19 octobre 1996.