Mise en œuvre du Listing Act européen et promotion de l’union des marchés de capitaux

Le projet vise à mettre en œuvre le règlement européen 2024/2809 et à transposer la directive européenne 2024/2811. Ces textes ont pour but de rendre les marchés des capitaux de l’Union européenne plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès aux capitaux, en particulier pour les PME.

L’avant-projet modifie à cette fin diverses dispositions du droit financier belge, notamment en ce qui concerne les prospectus, les notes d’information, les abus de marché, les services de recherches en investissement et les infrastructures des marchés.

Les seuils de l’obligation de prospectus sont ainsi adaptés : pour les offres de valeurs mobilières, ils sont fixés à 12.000.000 EUR et pour les autres instruments de placement à 5.000.000 EUR. En ce qui concerne les offres inférieures à ce seuil, le régime de la note d’information est adapté.

Le projet modifie également la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (SIR) afin d’accroître l’attractivité de la bourse de Bruxelles en renforçant l’une de ses niches principales. 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.