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28 juil 2020 09:28

Mise à jour du rapport sur l'impact budgétaire de l'octroi d'avances par le Service des créances alimentaires (SECAL)

Le professeur Jozef Pacolet et les chercheurs Wouter Schepers et Frederic De Wispelaere ont mis à jour un rapport de recherche de 2012 sur l'impact budgétaire de l'octroi d'avances par le SECAL.

Le rapport de recherche actualisé qui se trouve sous https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/analyses/publications examine, entre autres, l'impact de l'augmentation du plafond de revenu à 1 800 € suite à la modification de la loi en 2015 et de l'augmentation en 2020  du plafond de revenu à 2 200 €. L’on note par exemple que le relèvement du plafond des revenus à 1 800 euros a augmenté le budget annuel des avances d'environ 5 millions d'euros. La conséquence du changement de 2020 devrait engendrer un besoin de 3 millions d'euros supplémentaires. 

En juillet 2020, le plafond de revenu pour l'obtention d'avances a été levé. En plus d'autres scénarios possibles, ce changement a également été discuté et quantifié dans l'étude. Par rapport au budget de 2019, la suppression entraînerait une dépense supplémentaire de 10 à 18 millions d'euros. 

Le SECAL est responsable du recouvrement des sommes d'aliments pour les créanciers d'aliments qui sont confrontés au non-paiement et du paiement des avances sur les sommes d'aliments dues aux enfants. Le SECAL a commencé sa mission de recouvrement le 1er juin 2004, tandis que le paiement des avances a commencé le 1er octobre 2005. L'octroi d'avances est soumis à une limite de revenus ; elles ne sont versées que pour les enfants et leur montant est limité.  Le SECAL fait partie du SPF Finances.

En 2019, le montant total de la pension alimentaire à recouvrer par le SECAL s'élevait à 427,3 millions d'euros. En 2019, 28,8 millions d'euros ont été recouvrés.