Modalités de transmission volontaire des données de contact des citoyens au Registre national
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les données de contact et les modalités de leur communication et de leur enregistrement dans le Registre national des personnes physiques.
Le projet détermine les modalités de communication des coordonnées transmises sur base volontaire par les citoyens au Registre national des personnes physiques. L’enregistrement centralisé des données de contact est sollicité par un certain nombre d’instances, notamment des services publics tels le SPF Finances ou les services de secours et de protection civile. L’enregistrement centralisé de ces données et leur communication ont également pour vocation de favoriser et de développer les échanges électroniques d’informations avec les citoyens.
Le projet prévoit que les données de contact qui pourront être enregistrées, sur une base volontaire, sont les suivantes :
- un numéro de téléphone fixe
- un numéro de GSM
- un numéro de fax
- une adresse mail
Le citoyen pourra enregistrer, modifier ou supprimer ses données par le biais d’une application informatique du Registre national, d'un guichet électronique communal ou encore en se rendant auprès de son administration communale. Il appartiendra au Comité sectoriel du Registre national d’autoriser l’accès à cette nouvelle information légale.
Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat
Projet d’arrêté royal déterminant les données de contact visées à l’article 3, alinéa 1er, 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ainsi que les modalités de leur communication et de leur enregistrement, et modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations