Modernisation du droit des sûretés réelles mobilières
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à moderniser le droit des sûretés réelles mobilières. L'avant-projet réforme principalement la réglementation du gage.
La dépossession du débiteur comme condition de constitution du gage est supprimée. Le débiteur garde donc ses biens mobiliers gagés et peut les utiliser pour en générer des revenus. Vu que le gage n'est plus fondé sur une dépossession, son opposabilité aux tiers sera désormais réalisée par une inscription dans un registre des gages. Ce registre sera institué auprès du service des Hypothèques du SPF Finances. La procédure de réalisation du gage est également simplifiée.
L'avant-projet contient enfin de nouvelles dispositions relatives au droit de rétention et à la réserve de propriété.
L'avant-projet est rédigé sur la base d'un texte élaboré en 2011 par un groupe d'experts à l'initiative du ministre de la Justice. Ce texte a été adapté aux avis reçus suite à la consultation publique organisée par le SPF Justice et à l'avis du Conseil de la Consommation.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières.