05 sep 2021 19:08

Modification apportée au régime de chômage avec complément d’entreprise

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

En raison du principe de la suspension du délai de préavis en conséquence du chômage temporaire corona, instauré par la loi du 15 juin 2020, certains travailleurs ne peuvent pas prétendre au système de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Les travailleurs dont le préavis est suspendu et qui veulent entrer dans ce système quand l’employeur a été reconnu comme entreprise en difficulté ou en restructuration pendant une certaine période, se trouvent dans l’impossibilité d’entrer dans le système de RCC, parce que leur délai de préavis doit s’inscrire dans la période de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration.

Le projet vise à remédier à cette situation. Il contient également une modification permettant la soumission des dossiers d’exemption de l’obligation de remplacement RCC par voie électronique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.