Modification concernant l’élection des membres du conseil de police
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’organisation des élections des membres du conseil de police parmi les conseillers communaux issus des communes faisant partie d’une zone de police pluricommunale.
Les élections communales d’octobre prochain auront pour conséquence l’installation de nouveaux conseils de police au sein des zones de police pluricommunales. La procédure d’élection y afférente est régie par la loi sur la police intégrée (LPI) et par l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal.
La LPI prévoit que l’élection des membres du conseil de police a lieu au cours de la séance d’installation du conseil communal ou, au plus tard, dans les 10 jours. L’arrêté royal du 20 décembre 2000 prévoit que la liste de candidats au conseil de police est jointe aux convocations à la réunion au cours de laquelle l’élection est organisée. Cependant en l’état actuel de la réglementation, le délai prévu par le décret sur l’administration locale du 22 décembre 2017 pour l’envoi des convocations à la séance d’installation du conseil communal est antérieur au délai prévu pour le dépôt des actes de présentation. Ceci a pour conséquence que l’élection des membres du conseil de police ne peut pas avoir lieu au cours de la séance d’installation du conseil communal et que les conseillers communaux doivent à nouveau se réunir dans les 10 jours qui suivent pour procéder à l’élection du conseil de police.
Le projet d’arrêté royal vise à apporter une solution à cette situation tout en édictant une règle qui puisse au maximum demeurer d’application en cas de modification future des réglementations régionales. La date de dépôt des actes de présentation de candidats est désormais fixée en référence à la date d’envoi de la convocation à l’élection du conseil de police, et non plus à celle de l’élection. Par ailleurs, une plus grande flexibilité est introduite dans la fixation de la date pour le dépôt des actes de présentation de sorte que celui-ci puisse avoir lieu un jour ouvrable.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l’élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal