Modification d'arrêtés royaux dans le cadre de certaines mesures d’économie dans le secteur pharmaceutique

Dans le cadre du budget soins de santé 2020, différentes mesures d’économie ont été prises impliquant la modification de deux arrêtés royaux. Il s'agit des mesures suivantes :

"Old drugs cliff"
S’il n’y a pas d’alternative générique/biosimilaire au moment de l’expiration du brevet et par la suite, la base de remboursement d’un médicament est diminuée en trois étapes avec une diminution de prix "vieux médicaments" :

• après 12 ans de disponibilité sur le marché : -17 %
• après 15 ans de disponibilité sur le marché : en fonction du chiffre d’affaires de la molécule 
• après 18 ans de disponibilité sur le marché : uniquement pour les médicaments biologiques avec une diminution de prix de 15 %

Cette mesure vise à cumuler ces diminutions de prix en une diminution unique si aucun médicament alternatif générique/ biosimilaire n’est disponible au moment où le médicament est depuis 12 ans sur le marché.

Médicaments biologiques
Si un médicament biosimilaire arrive sur le marché, la base de remboursement diminue de 15 %. La même diminution est appliquée si le médicament est depuis 18 ans sur le marché et qu’il n’existe pas de médicament biosimilaire disponible. Cette mesure vise à accroître la diminution de la base de remboursement jusqu’à 20 %. 

Accroissement des diminutions de prix après 12 ans
L’accroissement des diminutions de prix après 12 ans est majoré de 2,75 %.

Suppression de la marge de sécurité
Pour l’instant, les médicaments originaux peuvent, dans le cadre du système de prix plafond, utiliser une marge de sécurité de 5 euros sans incidence sur le statut de meilleur marché. En d’autres termes, un médicament original peut être considéré comme le meilleur marché alors qu’en fait ce n’est pas le cas et malgré tout encore être remboursé (la marge de sécurité de 5 euros est à la charge du patient). Cette mesure vise la suppression de cette marge de sécurité, qui aura principalement un impact positif sur le ticket modérateur, mais entraînera également une dynamique concurrentielle et aura un effet sur le maximum à facturer (MAF). 

Les projets sont transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités