Conseil des ministres du 13 juin 2020
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le samedi 13 juin 2020, sous la présidence de la Première ministre Sophie Wilmès.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.
Prolongation de la désignation de membres du Collège des dirigeants du Service de conciliation fiscale du SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prolonge temporairement la désignation des deux fonctionnaires de langue néerlandaise comme membres du Collège des dirigeants du Service de conciliation fiscale du SPF Finances.
Covid-19 : abrogation de certaines mesures particulières pour le personnel de la fonction publique fédérale
Sur proposition du ministre de la Fonction publique David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à abroger au 30 juin 2020 certains articles de l’arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, dans le cadre de la pandémie du Covid-19
Covid-19 : report de la remise des justificatifs pour la subvention aux organisations syndicales
Sur proposition du ministre de la Fonction publique David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives pour 2019.
Financement des accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé : parrainage et congé supplémentaire
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2020 les montants des indemnités des mesures prévues dans l'accord social de 2005 relatif au secteur des soins de santé concernant le parrainage et la mesure de congé supplémentaire.
Financement des accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé : soins à domicile, maisons médicales et Croix-Rouge
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2020 les montants des indemnités des mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier.
Modification d'arrêtés royaux dans le cadre de certaines mesures d’économie dans le secteur pharmaceutique
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à certaines mesures d’économie dans le cadre de l’objectif partiel des spécialités pharmaceutiques.
Covid-19 : prolongation pour juillet et août de l’allocation parentale en faveur des parents travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger pour les mois de juillet et août l’allocation parentale en faveur des parents travailleurs indépendants, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19.
Prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Sur proposition de la ministre de l'Economie Nathalie Muylle, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté ministériel relatifs au calcul des prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité.
Intervention de Finexpo dans une demande de crédit à l'exportation
Sur proposition du ministre chargé du Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé une demande de crédit à l'exportation pour le Sri Lanka.
Assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et l’Arménie appliquant l’accord UE-Arménie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et l’Arménie appliquant l’accord entre l’UE et l'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.