Covid-19 : abrogation de certaines mesures particulières pour le personnel de la fonction publique fédérale
Sur proposition du ministre de la Fonction publique David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à abroger au 30 juin 2020 certains articles de l’arrêté royal portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, dans le cadre de la pandémie du Covid-19
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, des mesures réglementaires particulières pour pallier les difficultés de fonctionnement au sein de la fonction publique fédérale ont été prises dans l’arrêté royal du 22 avril 2020. Vu le déconfinement progressif et compte tenu de la limite dans le temps de ces dispositions, il convient d’abroger au 30 juin 2020 les dispositions relatives à la suspension des délais et procédures, au remboursement des frais de déplacement effectués en voiture et à la dispense de service qui était octroyée lorsque le télétravail n’était pas possible.
Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité B. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat pour avis dans un délai de cinq jours.
Projet d’arrêté royal abrogeant les article 3, 4 et 7 de l’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19