Prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Par analogie avec la réforme du calcul des tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, il est proposé de calculer également ces prix maximaux trimestriellement (au lieu de semestriellement) à compter de cette date. Les arrêtés ministériels sont modifiés à cet effet.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté ministériel du 1er juin 2004 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire

Projet d’arrêté ministériel portant modification de l’arrêté ministériel du 15 février 2005 fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire prévoient