Le bon déroulement du processus de remise des justificatifs de la subvention fixée au 31 mars de l’année N+1 pour les organisations syndicales concernées est impactée par la situation actuelle de crise sanitaire liée au Covid-19. Afin de préserver la sécurité juridique, le projet d’arrêté royal prévoit de postposer la date de remise des justificatifs à une date ultérieure fixée au 31 juillet 2020.
La mesure entre en vigueur au 31 mars 2020.
Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité A.
Projet d’arrêté royal dérogeant à l’article 5, alinéa 2 de l’arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19