Assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et l’Arménie appliquant l’accord UE-Arménie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Le Protocole, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, renferme des dispositions s'articulant autour des thèmes suivants :

• désignation des autorités compétentes
• choix des points de passage frontaliers à utiliser
• procédures d'introduction et de réponse aux demandes de réadmission
• délivrance des documents de voyage
• organisation des auditions
• modalités du transfert
• conditions et procédure de transit
• obligations pour les escorteurs

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018