14 juin 2020 10:59

Assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et l’Arménie appliquant l’accord UE-Arménie sur la réadmission des personnes en situation irrégulière

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Philippe Goffin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux et l’Arménie appliquant l’accord entre l’UE et l'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. 

Le Protocole, fait à Bruxelles le 20 juin 2018, renferme des dispositions s'articulant autour des thèmes suivants :

  • désignation des autorités compétentes
  • choix des points de passage frontaliers à utiliser
  • procédures d'introduction et de réponse aux demandes de réadmission
  • délivrance des documents de voyage
  • organisation des auditions
  • modalités du transfert
  • conditions et procédure de transit
  • obligations pour les escorteurs

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République d’Arménie appliquant l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles le 20 juin 2018