Modification de certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal modifiant certains aspects du stage des agents de l'Etat. Le projet a été soumis à la négociation syndicale et au Conseil d'Etat.
Le projet d'arrêté royal vise tout d'abord à supprimer la réalisation d'un mémoire pour les stagiaires du niveau A.
Il introduit également le droit, pour les personnes qui présentent un handicap, de réaliser leur stage avec des prestations réduites pour convenance personnelle. Ces prestations peuvent être réduites à concurrence de la moitié ou d'un cinquième.
Enfin, le projet vise à remplacer les différentes commissions des stages (interdépartementale, départementale, interparastatale...) par les commisisons de recours en matière d'évaluation, qui ont été instituées par l'arrêté royal du 11 février 2013.