Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier diverses dispositions des lois du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées et du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
Les modifications ont pour but de permettre aux membres de la famille royale qui ne perçoivent pas de dotation d’exercer le métier de militaire et de prévoir certaines dispositions particulières liées aux obligations résultant de l’appartenance à la famille royale.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.