Modification de diverses dispositions relatives aux sportifs rémunérés

Le projet est un arrêté d’exécution des dispositions incluses dans l’avant-projet de loi-programme et comprend une réforme du régime de faveur des cotisations ONSS des sportifs rémunérés à charge des employeurs et à charge des travailleurs.

Concrètement, la réforme prévoit :

• la suppression du plafond de rémunération forfaitaire pour les sportifs professionnels
• la soumission à la cotisation de modération salariale
• l'octroi du bonus sport
• la mise en place d'une réduction groupes-cibles et l'octroi du droit au congé annuel légal

L'objectif est de parvenir à s’aligner sur le système des travailleurs ordinaires. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil national du travail et au Conseil d’État.