Modification de la législation en matière d’examen de proportionnalité

La directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions impose aux Etats membres de réaliser un examen de proportionnalité avant d’adopter ou de modifier une réglementation de profession.

La directive a été transposée par la loi fédérale générale. Compte tenu du risque que soit initiée une procédure en infraction par la Commission européenne contre la Belgique en raison de cette loi, celle-ci est modifiée aux trois points suivants :

• les propositions de lois et les amendements sont expressément identifiés. Les auteurs des textes sont désignés comme chargés de la réalisation de l’examen de proportionalité, avec un soutien possible de l’administration compétente
• les ordres et instituts professionnels sont désignés comme chargés de la réalisation d’un examen de proportionnalité des projets qu’ils rédigent 
• divers mécanismes sont prévus pour permettre de préserver l’indépendance et l’objectivité de l’examen de proportionalité réalisé par l’ordre ou l’institut professionnel : soit le ministre compétent réalise une analyse ou rend un avis, soit un organisme indépendant est compétent pour guider dans la rédaction d’un avis ou pour rendre un avis sur l’examen réalisé

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession