Modification de la législation sur les marchés publics dans le cadre du réseau transeuropéen de transport
Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.
L’avant-projet de loi vise à modifier la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics afin de garantir la mise en œuvre efficace de certains projets transfrontaliers faisant partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), tels que définis dans la directive 2021/1187/UE du 7 juillet 2021 du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Plus précisément, cet avant-projet transpose les articles 8, 9.2 et 9.3 de la directive précitée qui concernent les marchés publics dans certains projets transfrontaliers.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.