Modification de la loi AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire)
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, appelée également loi AFCN.
L'avant-projet vise à transposer la directive 2014/52/UE modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (directive EIE).
L'avant-projet prévoit également la possibilité d’introduire les substances radioactives dans l’installation préalablement à la réception, uniquement dans le cas où cette introduction est indispensable pour pouvoir établir le rapport de réception.
Enfin, l'avant-projet de loi instaure un fondement juridique qui permet à l’Agence d’organiser une concertation à propos d’un futur projet, avant même le dépôt d’une demande d’autorisation.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.