Modification de la loi relative au fonctionnement d’Enabel

Diverses évolutions du cadre légal et réglementaire belge mais également du contexte opérationnel dans lequel la coopération belge travaille, imposent plusieurs modifications de la loi Enabel. Les modifications peuvent être classées dans les catégories suivantes :

• adaptation de la loi Enabel au nouveau Code des sociétés et des associations entré en vigueur en 2019, rendant caduque la modalité « à finalité sociale » associée au statut d’Enabel depuis sa création
• adaptation des exigences de nationalité des assistants juniors dans le but d’ouvrir cette fonction aux jeunes issus des pays partenaires de la coopération gouvernementale
• adaptation de la terminologie de la loi Enabel à celle découlant de la réforme du droit des entreprises, en remplaçant la notion d’« acte réputé commercial » par celle d’« activité économique »
• adaptation de l’exigence en matière de nationalité à laquelle doivent satisfaire les membres du Comité de direction d’Enabel en ouvrant maximum deux postes du Comité à des ressortissants non-belges, tout en réservant exclusivement la fonction de Directeur général à un ressortissant belge

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de développement