23 juil 2021 19:45

Modification de la loi relative à l’analyse de la menace

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’analyse de la menace.

Concrètement, l’avant-projet a pour objet :

  • de compléter la liste des services d'appui de l’OCAM en incluant les quatre services publics suivants : le service des Cultes et de la Laïcité du SPF Justice, la direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice, le Centre de Crise National du SPF Intérieur et l'Administration générale de la Trésorerie au sein du SPF Finances
  • de rationnaliser certains aspects des procédures de travail internes à l’OCAM, notamment l'actualisation des conditions de recrutement pour le directeur de l’OCAM 
  • de rationaliser et d’étendre le nombre de destinataires potentiels des évaluations de l’OCAM tant en ce qui concerne les évaluations stratégiques que les évaluations ponctuelles

Les modifications n’impliquent certainement pas une rupture avec le passé mais au contraire contribuent d’une part à une consolidation de la mission actuelle de coordination de l’approche globale du terrorisme et de l'extrémisme, y compris le processus de radicalisation, sans présumer des compétences de chaque partenaire concerné et d’autre part, à renforcer le flux d’informations ainsi qu’une rationalisation et simplification des procédures et méthodes de travail de l’OCAM.

Après avis de l’Autorité de protection des données, l’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 juin 2006 relative à l’analyse de la menace