Modification de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (préanesthésie)
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant la préanesthésie.
Deux nouvelles prestations pour l’évaluation et l’optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie sont introduites :
- 101636 : honoraires pour l’évaluation et l’optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie par le médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation N 9,9
- 101651 : honoraires pour l’évaluation et l’optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie par le médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation accrédité N 9,9 + Q 30
Les prestations 102815 et 102830 sont supprimées.
Le projet prévoit que le ticket modérateur pour les nouvelles prestation s’élèvera à 3 euros pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et à 12 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (préanesthésie)