Modification de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi insérant deux nouveaux titres dans la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé. Par ailleurs, le Conseil des ministres a pris acte d’un projet d’arrêté royal fixant les prestations techniques de l’art infirmier et les conditions d’exercice de l’assistant en soins infirmiers.
L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre des travaux de la taskforce « Soins & santé » instituée en marge de l’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020. La taskforce avait pour mission de passer en revue les différentes formations en art infirmier proposées en Belgique et de réfléchir à différents profils infirmiers, afin de pouvoir formuler des propositions concrètes pour développer un modèle de fonctions qui puisse répondre aux défis de l’avenir en matière de soins infirmiers.
Conformément aux recommandations de la taskforce, l’avant-projet de loi crée un nouveau titre d’assistant en soins infirmiers dans l’article 45 de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé et un titre d’infirmier chercheur clinicien dans cette même loi. Les autres modifications envisagées dans cette loi portent sur l’adaptation de l’intitulé d’infirmier dans les articles 45 et 46/1 afin d’y référer clairement au titre d’infirmier responsable de soins généraux (issu de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles).
Ces modifications ont pour but de permettre, d’une part, que les actes de soins soient confiés aux prestataires de soins de santé qui peuvent les exercer de la manière la plus efficace et la plus qualitative possible et, d’autre part, d'augmenter l’attractivité de la profession d'infirmier et de veiller à ce que les personnes venant d’autres branches puissent faire aisément le pas vers une profession dans l’art infirmier. Enfin, cela répond également aux préoccupations de la Commission européenne concernant la formation en art infirmier HBO5.
En outre, le Conseil des ministres prend acte de l'arrêté royal fixant les dispositions techniques en matière de soins infirmiers et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier de base. Il charge le ministre de la Santé de finaliser cet arrêté dans les prochaines semaines.
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Chef d’État en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.