05 sep 2021 19:08

Modification de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi sur les accidents de travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée. 

L’arrêté royal du 23 décembre 2008 fait régulièrement l’objet d’une évaluation. Par ailleurs, des pistes d’amélioration sont proposées à intervalles réguliers. Elles sont d’abord discutées au sein du Comité technique de la prévention de Fedris puis au Comité de gestion des accidents du travail.

Le projet prévoit les modifications suivantes visant à améliorer le fonctionnement du système : 

  • l’introduction de deux motifs supplémentaires de réclamation : lorsque l’entreprise a pris récemment suffisamment de mesures et s’il y a eu un ou des accidents dont l’origine et la causalité ne sont (ou ne peuvent pas être) influencées par la politique de prévention de l’employeur
  • la réduction du multiple du nombre d’accidents par rapport au propre secteur à 2 et l’augmentation annuelle du plafond de 200 entreprises par le nombre d'entreprises rayées de la liste l'année précédente

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d’AR modifiant l’AR du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée