10 jan 2014 15:56

Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le projet exécute l'avant-projet de loi réformant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, approuvé par le Conseil des ministres du 13 septembre 2013. Il vise à modifier quatre arrêtés royaux afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l'avant-projet de loi, conformément à l'accord du gouvernement qui prévoyait cette réforme afin de répondre aux préoccupations concrètes, dans l’intérêt du justiciable et des autorités administratives.