Modification de la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui modifie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. L'ordre chronologique dans les notifications du rapport de l'auditeur aux diverses parties est modifié afin que chacune d'elles puisse être au courant des derniers mémoires de autres parties.
La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat traite des recours contre des actes administratifs. Elle peut suspendre ou annuler des actes administratifs irréguliers qui sont contraires aux règles de droit. Dans ce cas, l'auditeur de la section rédige un rapport qui est notifié simultanément à toutes les parties. Celles-ci ont alors encore 30 jours pour introduire un mémoire. Cependant chacune d'elles introduit son dernier mémoire dans l'ignorance des mémoires des autres parties. L'auditeur indiquera désormais, dans ses conclusions, l'ordre chronologique dans lequel son rapport doit être porté à la connaissance des différentes parties. Ensuite, chaque partie aura un délai de trente jours pour introduire un dernier mémoire. L'Ordre des barreaux francophones et germanophones et l'Orde van Vlaamse balies ont insisté pour que la procédure soit modifiée.
* modifiant les articles 12 et 14 de l'arrêté du régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.