Conseil des ministres du 21 septembre 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui vise à ce que Selor, le bureau de sélection de l'administration fédérale, soit désormais également compétent pour l'organisation d'épreuves de sélection pour les emplois contractuels dans l'administration fédérale.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui modifie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. L'ordre chronologique dans les notifications du rapport de l'auditeur aux diverses parties est modifié afin que chacune d'elles puisse être au courant des derniers mémoires de autres parties.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le recrutement de 77 stagiaires judiciaires en 2013. Il s'agit de 42 places néerlandophones et de 35 places francophones.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer dans le Code de droit économique le Livre IX sur la sécurité des produits et des services. L'avant-projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un code regroupant, en les modernisant, les lois relevant du droit économique.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, l’institution de la zone protégée la plus vaste en mer du Nord*. Le ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte a proposé, avec le ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, la désignation de la zone naturelle.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la formation des conducteurs d'unité de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a autorisé la "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" à modifier le statut de son personnel en matière d'interruption de carrière.

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal* qui modifie le cadre de définitions des périodes assimilées en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs salariés. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé le déploiement de deux militaires belges en Ouganda pour une mission d'instruction au profit d'un détachement ougandais en préparation pour la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à augmenter la réduction des cotisations sociales qu’un employeur doit payer pour ses trois premiers travailleurs.