21 Sep 2012 16:36

Règles d'interruption de carrière à la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a autorisé la "Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen" à modifier le statut de son personnel en matière d'interruption de carrière.

Les  membres du personnel de la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen auront désormais droit au congé parental en cas d'interruption de carrière, jusqu'à ce que l'enfant ait 12 ans.
Pour les familles monoparentales avec un enfant gravement malade de moins de 16 ans, la durée de l'interruption pour assistance médicale ou soins est portée de 12 à 24 mois pour une interruption de carrière à temps plein et de 24 à 48 mois pour une interruption à mi-temps.

L'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.