Le cadre de définitions des périodes assimilées pour les pensions légales des travailleurs salariés est adapté - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal* qui modifie le cadre de définitions des périodes assimilées en ce qui concerne les pensions légales des travailleurs salariés. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L’accord gouvernemental stipule que les périodes de travail doivent peser davantage que les périodes d’inactivité dans le calcul de la pension. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter le cadre des définitions en matière de périodes assimilées.
Le chômage de la troisième période, le crédit-temps motivé, les congés thématiques et le crédit-temps à mi-temps ou à 1/5 temps sont notamment définis dans le projet d’arrêté.
* portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.