Modification de la répartition OPEX/CAPEX de la subvention d’Infrabel
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la répartition OPEX/CAPEX de la subvention d’Infrabel pour l’année 2021.
Le projet prévoit un transfert de 28,5 millions d'euros en 2021 de la subvention d’investissements vers la subvention d’exploitation d’Infrabel. Ce montant est fixé dans l’hypothèse d’une couverture par l’Etat de la totalité des pertes d’Infrabel liées à la crise sanitaire en 2021. Si cette couverture devait n’être que partielle, un transfert ou des moyens supplémentaires seraient nécessaires.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB