19 jan 2007 11:03

Modification de la sécurité sociale pour les indépendants

Adaptation des dispositions instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants

Adaptation des dispositions instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants. Ces modifications permettent l'adaptation de notre assurance indemnités à l'évolution générale de la société. Ainsi, le conjoint ou partenaire aidant bénéficiant du maxi-statut est libre de s'affilier auprès d'un organisme assureur de son choix. Jusqu'à présent, ils devaient être affiliés auprès du même organisme assureur que leur conjoint ou partenaire titulaire. Le conjoint ou partenaire aidant ne bénéficiant que du mini-statut n'a pas le choix et doit opter pour le même organisme assureur que le titulaire indépendant dont il est l'aidant. L'octroi des indemnités est supprimé aussi longtemps que le titulaire ne répond pas aux obligations de contrôle qui lui sont imposées par toute personne compétente. L'objectif est d'appliquer le même mécanisme de sanction en cas d'absence au contrôle dans les régimes indépendants et salariés. L'absence entraîne l'arrêt de l'indemnisation mais ne met plus fin à l'incapacité. La décision de maintenir ou de lever la sanction appartient au médecin-conseil en incapacité primaire et au Conseil médical de l'invalidité en période d'invalidité. Le projet précise également les conditions permettant à un titulaire indépendant indemnisé de séjourner à l'étranger sans mettre fin à son incapacité de travail. Ces séjours à l'étranger sont désormais autorisés soit par le médecin-conseil, soit justifiés par des soins urgents ou autorisés.