21 sep 2021 09:35

Modification de l'accord de coopération sur le traitement des données liées au certificat Covid, au Covid Safe Ticket

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral, et les entités fédérées concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket.

Le Comité de concertation du 17 septembre 2021 a demandé que, lorsque la lecture CST (Covid Safe Ticket) d'un certificat de vaccination valide d'une personne qui a passé un test TAAN (test d'amplification des acides nucléiques, p. ex. test PCR) ou RAT (test rapide de détection d'antigènes) positif et doit donc rester en quarantaine, la lecture CST soit colorée en rouge pendant une durée de 11 jours (pas d'accès à l'événement). Cela nécessite un ajustement des règles de décision dans l’accord de coopération exécutif actuel.

Projet d'accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique