Modification des prestations médicales en matière de gastroentérologie dans la nomenclature
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui vise à adapter l'intervention personnelle des bénéficiaires sans régime préférentiel, suite à la réforme de la nomenclature.
La règlementation est adaptée suite aux sept prestations supprimées et aux neuf nouvelles prestations ajoutées dans la nomenclature, en ce qui concerne la gastroentérologie. Les nouvelles prestations répondent aux nouvelles possibilités liées à l'évolution des techniques endoscopiques. Aucune intervention personnelle n’est proposée pour les neuf nouvelles prestations.
Pour les bénéficiaires sans régime préférentiel non hospitalisé, le projet vise également à :
- instaurer une intervention personnelle, pour la prestation 473174, de 15% avec un maximum de 5,62 euros par prestation
- supprimer l’intervention personnelle de la prestation 473955
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994