Modification des règles d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.
La définition de station terrienne de satellite est simplifiée. A la suite des décisions européennes, certaines catégories de stations terriennes de satellites sont exemptées d'autorisation. La notion de station spatiale est également définie. La liste des organisations sortant du champ d'application de l'arrêté est en outre mise en jour. Enfin, la procédure et les conditions d'obtention d'une autorisation sont adaptées.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites, et abrogeant l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l’exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite